Frais de notaire

Comme les notaires sont semi-publics, les frais sont réglés de manière uniforme et socialement acceptable chez chaque notaire en Allemagne.

Combien coûtent l'authentification et les conseils d'un notaire ?

Le système notarial [allemand] garantit la sécurité juridique et est avantageux en comparaison internationale. […] En particulier, si l’on tient compte du revenu par habitant, l’Allemagne, avec la Suède, est considérée comme ayant les coûts les plus bas en valeur absolue.

Bundesnotarkammer avec référence à une étude de Harvard sur les systèmes notariaux mondiaux

Les notaires sont des intermédiaires neutres. Ils authentifient, certifient et garantissent ainsi le plus haut niveau de sécurité juridique.

Les frais de notaire sont socialement liés à la valeur de la transaction, de sorte que la capacité des parties impliquées détermine les coûts. De nombreuses petites activités ne couvrent pas leurs coûts, tandis que les transactions plus importantes impliquent des frais plus élevés. En comparaison internationale, les notaires allemands sont peu coûteux et offrent une grande sécurité juridique.

Comme la facturation se fait en fonction de la valeur commerciale d’un contrat, il n’y a pas de prix horaire pour une consultation. Par conséquent, le conseil relatif à un contrat est déjà inclus dans le prix de la conclusion du contrat.

Les notaires doivent facturer des honoraires conformément au § 17 alinéa 1 phrase 1 BNotO. Toute autre convention est interdite.